UN COMPTOIR PRÈS DE CHEZ VOUS
La vente de bijoux en or, en argent ou platine est taxée à 8% jusqu’au 31 décembre 2013. À partir du 1er janvier 2014 cette taxe est désormais de 10.5%.
Cette taxe est obligatoirement réglée par le professionnel (depuis le 1er janvier 2014), vous n’avez rien à déclarer.
Si vous vendez vos bijoux à un bijoutier ou à tout intermédiaire qui ne va pas fondre vos bijoux (ou les revendre à un fondeur) mais les revendre tels quels ou après réparation alors la taxe est de 4.5% jusqu’au 31 décembre 2013.
À partir du 1er janvier 2014 cette taxe sera de 6%. Vous êtes exonérés de cette taxe si la transaction ne dépasse pas les 5000 euros.
Rappel de l’appellation or investissement :
– Les lingots ou plaquettes avec une pureté supérieure ou égale à 995/1000
– Les pièces d’or avec une pureté supérieure ou égale à 900/1000 frappées après 1800. Ces pièces doivent avoir eu ou avoir un cours légal dans leur pays d’origine. Le prix de vente ne pas être supérieur à plus de 80% que le prix de l’or qu’elle contienne.
Sont considérées comme des pièces d’investissement : Krugerrand, Panda chinois, Eagle américain, Maple Leaf, le Nugget, Philharmonique, Marianne Coq, Souverain britannique, Lire or ou Peso mexicain.
Les vendeurs d’or d’investissement peuvent choisir le paiement de 34,5% sur les plus-values avec une décote de 5% annuelle à partir de la troisième année de détention.
La TVA n’est pas applicable pour des achats ou les ventes d’or d’investissement.
L’exportation (hors de l’Union européenne) d’objets en or, argent ou platine est soumise à une taxe forfaitaire égale à :
La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5 % s’applique également, sauf si le vendeur n’est pas fiscalement domicilié en France.
La taxe doit être déclarée et payée dans le mois suivant la transaction au moyen de l’imprimé fiscal n°2091, sauf si le vendeur a opté, de façon irrévocable, pour le régime d’imposition des plus-values des particuliers, au moyen du formulaire n°2092-SD
